Elections

Les règles à connaître pour vous inscrire

Avec la réforme et la mise en place du Répertoire Electoral Unique (géré par l'INSEE) en janvier 2019, vous pouvez désormais vous inscrire à tout moment de l'année sur les listes électorales. Afin de permettre la participation du plus grand nombre d'électeurs, le législateur a en effet assoupli le calendrier permettant l'inscription. Précédemment, pour pouvoir voter à compter du 1er mars, tout électeur devait être inscrit au plus tard le 31 décembre de l'année pécédente. Désormais, l'inscription est possible jusqu'au 6ème vendredi précédant le scrutin.

• Pour les élections présidentielles des dimanches 10 et 24 avril 2022, les dates butoires pour s'inscrire sont fixées au mercredi 2 mars 2022 23h59, pour les inscriptions en ligne via service-public.fr; ou le vendredi 4 mars 2022 sur les horaires d'ouverture de la mairie pour les inscriptions au gichet.
• Pour les élections législatives des dimanches 12 et 19 juin 2022, les dates butoires pour s'inscrire sont fixées au mercredi 4 mai 2022 23h59, pour les inscriptions en ligne via service-public.fr; ou le vendredi 6 mai 2022 sur les horaires d'ouverture de la mairie pour les inscriptions au gichet.

Vous devez vous inscrire volontairement si : 

• Vous êtes majeur(e) ou vous allez avoir 18 ans : pour participer aux prochaines élections, vous devez demander votre inscription sur la liste électorale ; 
• Vous êtes étudiant(e) et habitez Ploufragan : vous pouvez choisir de voter à Ploufragan, mais devrez justifier de votre domicile ; 
• Vous êtes nouvel(le) arrivant(e) à Ploufragan : il n’y a pas de transfert automatique de votre changement d’adresse. Vous devrez donc entreprendre une démarche spécifique pour vous inscrire sur les listes électorales ploufraganaises ; 
• Vous avez changé d’adresse sur Ploufragan : vous devez signaler votre changement d’adresse avant la fin décembre pour pouvoir voter l’année suivante dans le bureau de vote correspondant à votre nouvelle adresse. 

Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer : 

• Vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix. 
• Vous pouvez envoyer par courrier une demande d’inscription ou de modification à la mairie ou faire votre demande en ligne.

Vous pouvez vous inscrire :

• En mairie
• En ligne. Effectuer votre demande en ligne sur https://www.service-public.fr

Les pièces à présenter obligatoirement.

Inscription et vote la même année.

Validation de l'inscription électorale et recours possibles en cas de contestation

Dorénavant, depuis janvier 2019, ce n'est plus la commission électorale, mais une commission de contrôle composée de 5 conseillers municipaux qui est chargée de vérifier la régularité de la liste électorale et de statuer sur d'éventuelles contestations d'inscriptions et de radiations. Suite aux dernières élections municipales, les 5 conseillers nommés par arrêté préfectoral pour siéger dans la commission de contrôle sont Mme Annick Moisan et MM. Michel Juhel, Pierre-Jean Salaün, Jean-Pierre Hamon et Martial Collet.

La commission de contrôle se réunira en mairie de Ploufraganle jeudi 17 mars 2022 à 17h30 à l'hôtel de ville.

A l'issue de la commission, il est procédé à l'affichage du tableau des inscriptions et radiations. En cas de contestation, un recours peut être effectué auprès du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, par déclaration orale ou écrite invoquant les raisons du recours (électeur omis ou indûment inscrit, erreur matérielle..). 

Concernant les demandes d'inscription à venir, la commission pourra être saisie dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la notification de refus d'inscription ou de radiation sur les listes (recours administratif préalable - RAPO).

Pour interroger votre situation électorale (savoir si vous êtes inscrit(e)), vous pouvez consulter ce lien vers le site service-public.fr;  

Inscription d'office des jeunes de 18 ans

Vous avez atteint l'âge de 18 ans entre les dates de clôture de listes électorales, soit entre le 1er mars de l'année en cours, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante.
Vous êtes normalement inscrit(e) sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de votre commune de résidence, lors des opérations de révision annuelle, qui se déroulent de septembre à fin février. La commission administrative procède aux inscriptions en utilisant les informations fournies par l'INSEE et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité...). 

Attention, vous ne recevez pas forcément de notification de votre inscription.
Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant être parfois incomplets, il vous est grandement recommandé de vous renseigner auprès de votre mairie, pour vérifier que vous êtes bien inscrit(e).

Vote par procuration à Ploufragan

Vous êtes inscrit(e) sur la liste électorale de Ploufragan et ne serez pas présent(e) ou ne pouvez vous déplacer pour voter lors du prochain scrutin ? 

Pour voter par procuration, vous aurez deux possibilités.

La première est comme auparavant de prendre rendez vous au commissariat (à Saint-Brieuc, boulevard Waldeck Rousseau), en gendarmerie ou au tribunal d'instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, avec une pièce d’identité ainsi que les coordonnées de la personne à qui vous voulez donner procuration. Votre mandataire n’a pas besoin d’aller avec vous au commissariat, mais deux conditions doivent être respectées : il doit être inscrit sur la liste électorale de Ploufragan et ne pas avoir déjà reçu une procuration d’un autre électeur.

La seconde est la demande de procuration dématérialisée sur le site du gouvernement www.maprocuration.gouv.fr. Une fois authentifié (via FranceConnect), vous indiquerez votre commune d'inscription, l'identité de la personne à qui vous donnez procuration (votant dans la même commune), et indiquer si vous donnez procuration uniquement pour le prochain vote, en précisant le tour de scrutin, ou pour une période donnée. Un numéro de dossier vous est attribué, qu'il vous faudra présenter au commissariat ou à la gendarmerie auprès d'un officier ou d'un assistant de police judiciaire (OPJ / APJ) qui vérifiera votre identité. Dès validation, l'inscription sera transférée à la commune d'inscription. La personne mandante sera avisée par message électronique de la prise en compte de sa démarche.

Pour plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Un conseil : n’attendez pas le dernier moment pour faire votre démarche (la semaine précédant le scrutin, vous risquez d’attendre et il faut ajouter le délai de transmission du document à la mairie !) 

Nota : si vous ne pouvez pas vous déplacer pour raison médicale ou pour cause d’infirmité, la procuration peut être établie à votre domicile (contactez le commissariat - tél. 02 96 77 29 00).

En savoir plus

Où se trouvent les bureaux de vote à Ploufragan ?

plan_commune_de_coupage_electorale.jpg, par Perrine Morlière

• bureau 1 : hôtel de ville, 22 rue de la mairie. 
• bureau 2 : hôtel de ville, 22 rue de la mairie. 
• bureau 3 : salle municipale du Grimolet, 2 rue Marcel Cosson.
• bureau 4 : salle municipale du Grimolet, 2 rue Marcel Cosson.
• bureau 5 : école maternelle des Villes Moisan, 2 bis place d’Alsace.
• bureau 6 : école maternelle des Villes Moisan, 2 bis place d’Alsace.
• bureau 7 : école de la Villette, 2 rue des Déportés.
• bureau 8 : école de la Villette, 2 rue des Déportés.
• bureau 9 :salle Alain Le Dû, 3 rue de la Chapelle
• bureau 10 : salle Alain Le Dû, 3 rue de la Chapelle