Démarchage commercial et quêtes à domicile
Ils sont désormais soumis à déclaration préalable auprès de la police municipale.
Un arrêté municipal du 1er février 2024 renforce l'encadrement de la pratique commerciale. La pratique du démarchage commercial et de la quête à domicile sur le territoire communal est désormais soumise à déclaration préalable auprès de la police municipale. Donc toute société, entreprise individuelle ou artisanale doit obligatoirement déclarer son démarchage 15 jours avant le début de la prospection.
Cette procédure vise plusieurs objectifs :
- protéger les personnes vulnérables des démarchages abusifs
- encadrer davantage les pratiques commerciales dites “de porte à porte” sur la commune
- permettre à la police municipale d’avoir une meilleure connaissance des démarchages effectués sur la commune
Protection des habitants
Tout Ploufraganais concerné par une vente à domicile, également appelée démarchage «en porte à porte», ou une quête à domicile, peut demander à voir la déclaration reçue par la police municipale. Celle-ci devra être estampillée du cachet de la police municipale de Ploufragan et signée par le service. Attention : elle n’autorise pas le vendeur à s’annoncer comme «mandaté par la Ville de Ploufragan» : il est simplement autorisé à effectuer son démarchage, mais ne démarche en aucun cas «au nom de la Ville».
En cas de non présentation de l’autorisation municipale et au moindre doute sur les intentions des démarcheurs, vous pouvez contacter la police municipale au 02 96 78 89 00 ou police.municipale@ploufragan.fr. En dehors des heures d'ouverture de la mairie, vous pouvez contacter la Police nationale en composant le 17 (Police Secours).
Pour les démarcheurs
La déclaration peut être effectuée de façon dématérialisée :
- en remplissant le formulaire disponible sur ploufragan.fr (rubrique La Mairie > sécurité et risques majeurs),
- en indiquant notamment l’objet et la durée du démarchage ainsi que l’immatriculation des véhicules de démarchage utilisés sur la commune,
- et en joignant un extrait de K-bis demoins de 3 mois et les cartes professionnelles des agents exerçantle démarchage.
> Formulaire de déclaration à compléter :
declaration_de_demarchage_ploufragan.pdf, par Frédéric Royaerts
Les documents sont à retourner par mail à police.municipale@ploufragan.fr ou à la mairie de Ploufragan - service de la Police municipale - 22 rue de la mairie - BP 52 - 22440 PLOUFRAGAN.
Le service de la police municipale fournira en mains propres un avis positif de démarcher, à présenter en cas de contrôle.
Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité immédiate sur la commune.
> Les prospecteurs s’exposent à des poursuites et à une une contravention de 2ème classe.