Les caméras piéton des policiers municipaux

A compter de 2025, la police municipale utilise des caméras piéton dans l'exercice de ses fonctions (arrêté préfectoral d’autorisation du 27 décembre 2024).

La réglementation applicable

L’utilisation de ces équipements respecte la réglementation applicable, notamment les dispositions :

  • de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et du décret d’application n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
  • du décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
  • des articles L.241-2 et R.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure,
  • de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation des caméras en date du 27/12/2024

Cadre réglementaire

Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement individuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident.

Cet enregistrement n’est pas permanent et a pour finalités :

- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,

- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,

- la formation et la pédagogie des agents de la police municipale.

Chacun des deux policiers municipaux est équipé d’une caméra piéton. 

Les règles d’utilisation

La loi encadre strictement l'utilisation de la caméra-piéton et prévoit les garanties suivantes pour les citoyens et les utilisateurs :

  • Les caméras sont portées de façon apparente.
  • Les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf si des circonstances particulières y font obstacle.
  • Chaque caméra sera en état de fonctionnement permanent, avec une temporisation de l’enregistrement. Ce dernier débutera et cessera par pression d’une touche : un signal visuel spécifique sera visible lors de l'activation de l'enregistrement.
  • Les images et sons captés sont stockés dans des espaces sécurisés.
  • L’accès aux enregistrements est strictement encadré et limité.
  • Les images et les sons enregistrés sont conservés durant 1 mois et détruits à l'issue, hors les cas de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Traitement des données et conformité au R.G.P.D.

Le responsable du traitement des données est la mairie de Ploufragan, 22  rue de la mairie, BP 52, 22440 PLOUFRAGAN - Tél. : 02.96.78.89.00 - Mail : police.municipale@ploufragan.fr

Les enregistrements sont conservés conformément à la règlementation, pendant une durée de 1 mois sauf en cas de réquisition.

L’accès aux données est possible, conformément au Code de la sécurité intérieure, à l’issue de l’intervention et après transfert des images sur support informatique sécurisé.

Peuvent accéder aux données : ­

  • à la mairie : les agents de la police municipale habilités, le maire,
  • le service en charge de la maintenance informatique du dispositif  (D.M.S.I.)
  • les forces de police et de gendarmerie.

Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation auprès de la mairie de Ploufragan :

Conformément à l’article R.241-15 du Code de la sécurité intérieure, le droit d’opposition n’est pas applicable.

La Ville de Ploufragan a désigné un délégué à la protection des données, joignable aux coordonnées suivantes :

Service Protection des données - Centre de gestion des Côtes d’Armor (CDG 22), 1 rue pierre et Marie Curie, 22190 PLERIN – Tél. : 02.96.58.64.00 – Mail : cil@cdg22.fr  / Site internet : https://www.cdg22.fr/

Le traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Droits d’accès indirect :

Nous attirons votre attention sur le fait que, afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation peuvent faire l’objet de restrictions en application de l’article 107 de la Loi Informatique et Libertés. Dans ces conditions particulières d’accès indirect aux données la concernant, la personne exerce ses droits auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l’article 108 de la Loi Informatique et Libertés.

Coordonnées de la CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Réclamation à la CNIL :

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser toute réclamation auprès de la CNIL. Un formulaire en ligne est disponible à ce lien : https://www.cnil.fr/fr/plaintes