Plan d'urbanisme

Urbanisme et habitat

Le service urbanisme et action foncière a pour mission d’instruire vos demandes d’urbanisme et de veiller à leur conformité avec le Plan local d’urbanisme (P.L.U.) qui détermine les règles auxquelles votre projet doit répondre.

Plan d'urbanisme

Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement en matière d'urbanisme. Il gère le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et les demandes d'autorisation de droit du sol.

Dématérialisations des demandes d’urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir …

Une nouveauté pour faciliter vos démarches. Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de formuler une demande d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée, en envoyant une Lettre Recommandée Electronique (LRE).

En pratique pour envoyer votre demande :

  • Préparer votre dossier (Cerfa + plans) aux formats autorisés par le code de l’urbanisme : pdf, jpeg, ou png ; chaque document ne devant pas dépasser 10 Mo.
  • Identifiez-vous sur le site internet d’AR24 (https://www.ar24.fr/), habilité pour l’envoi de LRE
  •  Envoyez votre dossier par LRE à l’adresse : urbanisme@ploufragan.fr
  • Votre LRE est répertoriée par AR24 qui le transmet à la commune, l’instruction est enclenchée.

Attention, tout envoi direct sur cette adresse sans passer par la LRE sera irrecevable et ne déclenchera pas d’instruction, ainsi que tout envoi à une autre adresse de la mairie.

Si vous ne souhaitez pas réaliser vos démarches en ligne, il est toujours possible de déposer une demande “papier” comme actuellement (dépôt en mairie ou par lettre recommandée avec accusé de réception traditionnel).

Cette possibilité d’envoi dématérialisé par LRE sera complétée, en cours d’année 2022, par la création d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Le service urbanisme de la ville se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les procédures à accomplir en cas de travaux de construction (clôtures, abris de jardin, carports, vérandas, extensions, maisons neuves, etc).

mentions RGPD.pdf, par Yannick Guégan

 

Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme n°2

Par arrêté 047-2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a engagé la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Ploufragan

Par arrêté 064-2023 en date du 16 octobre 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a modifié l'arrêté 047-2023 engageant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Ploufragan.

L’arrêté n°AG-047-2023 en date du 27 juin 2023 portant sur l’engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ploufragan est modifié comme suit :

« Considérant la nécessité de :

   -  Supprimer un emplacement réservé sur le secteur du Hautchamp / Rue du Champ Bogard : cet emplacement réservé pour la réalisation d'équipements sportifs complémentaires n'est aujourd’hui plus justifié. Sa suppression et un reclassement des parcelles en zone Ub permettraient, notamment, l'extension d’un projet d'habitat partagé à destination des seniors.

   -  Modifier une OAP concernant le secteur 1AU des Croix : cette modification concerne un secteur d'environ 1,2 ha ouvert à l'urbanisation à vocation d'habitat. La modification de l'OAP concernerait les accès prévus pour les véhicules (remplacement d'un accès véhicules sur la rue de Tréfois par un accès simplement piétons et cycles) et par l'intégration des principes de gestion des eaux pluviales à la parcelle (GIEP).

  -  Rectifier une erreur matérielle sur le secteur Ue de Saint-Hervé : le zonage Ue (secteur urbain d’équipements publics et d’intérêt collectif) établi pour l'école de Saint-Hervé empiète en partie sur des parcelles privées qui nécessitent d’être reclassées en zone Uc (secteur de villages constructibles). »

L'arrêté n° 064-2023 sera affiché au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération et à la mairie de Ploufragan pendant un mois.

Arrêté d'engagement-047-2023-procedure modification simplifée 2 du PLU.pdf, par Yannick Guégan

Arrêté-064-2023-modification del'arrete ag-047-2023.pdf, par Yannick Guégan

PLU de Ploufragan : décision relative à la non réalisation d’une évaluation environnementale concernant la procédure de modification simplifiée n°2

Par délibération 225-2023 en date du 19 octobre 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération décide au vu de l'avis conforme tacite de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale, de ne pas réaliser d'évaluation environnementale car la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Ploufragan n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

PLU Ploufragan : modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°2

Par délibération 226-2023 en date du 19 octobre 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé les modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°2 du PLU de Ploufragan

La dossier est mis à disposition de la population du lundi 13 novembre 2023 à 9h00 au vendredi 15 décembre 2023 à 17h00, selon les modalités suivantes :

- mise à disposition du public, pendant une durée d’un mois, du lundi 13 novembre 2023 à 9h00 au vendredi 15 décembre 2023 à 17h00, d’un dossier présentant le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Ploufragan et l’exposé des motifs ainsi que les avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale et des Personnes Publiques Associées consultées. Ce dossier sera mis à disposition en Mairie de Ploufragan aux heures d’ouvertures habituelles ainsi que sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (https://www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) et de la commune de Ploufragan ( www.ploufragan.fr). 
Le dossier en ligne est disponible sur le lien suivant (Ctrl+clic) : https://cloud.sbaa.fr/index.php/s/vD96wveorHI03TG 
- ouverture d’un registre en mairie de Ploufragan permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme. Il sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituelles d’ouverture, pendant toute la durée de la mise à disposition, lundi 13 novembre 2023 à 9h00 au vendredi 15 décembre 2023 à 17h00. Les personnes intéressées pourront également transmettre leurs remarques par courrier à l’attention de M. le Maire de Ploufragan ou directement par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@ploufragan.fr 

A l’expiration du délai de mise à disposition du public, Monsieur le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération en présentera le bilan au Conseil d’Agglomération qui en délibérera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public.

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°4 du PLU

Par arrêté 027-2022 en date du 2 mai 2022, Saint-Brieuc Armor Agglomération a engagé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°4 du PLU de Ploufragan.

Le projet porte sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUy du Carpont, dans le cadre de la reconversion de l'ancien site de Manoir Industrie.

Cette reconversion présente un caractère d'intérêt général pour l'ensemble de l'agglomération de Saint-Brieuc, au regard de ses répercussions en termes d'activités économiques et répond pleinement au cadre stratégique économique de l'agglomération dont la reconversion des friches constitue un axe majeur.

Arrêté SBAA prescrivant la déclaration de projet.pdf, par Yannick Guégan

 

Par délibération en date du 14 décembre 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a tiré le bilan de la concertation de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°4 du PLU de Ploufragan.

délibération bilan de la concertation.pdf, par Yannick Guégan

annexe délibération bilan de la concertation.pdf, par Yannick Guégan

Par arrêté n° AG-007-2024, Monsieur le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération a prescrit l'organisation d'une enquête publique concernant l'intérêt général du projet de renouvellement urbain de l'ancien site de Manoir Industrie et sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°4 du PLU de Ploufragan qui en découle.

Pour cette enquête, Mme CABARET Sylvie a été nommée commissaire enquêtrice par le Tribunal Administratif de Rennes.

Elle tiendra 3 permanences en mairie les :

- le lundi 4 mars 2024 de 9h30 à 12h30 ;

- le mardi 26 mars 2024 de 15h00 à 18h00 ;

- le vendredi 5 avril 2024 de 13h30 à 16h30.

ag 007-2024 organisation de l'enquete publique.pdf, par Yannick Guégan

Le dossier d'enquête publique est téléchargeable via le lien suivent :

https://cloud.sbaa.fr/index.php/s/PcXTZeAjJhJYIge

(le lien sera actif à compter du 04/03, date de démarrage de l'enquête)

 

Les demandes d’autorisation

Toutes les constructions nouvelles, modifications d'existant ou opérations d'aménagement doivent être conformes au règlement du Plan Local d'Urbanisme et faire l'objet d'une demande d'autorisation (permis de construire, déclaration préalable...) à déposer en mairie.

Téléchargez les formulaires 
Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site service public.fr afin de les remplir, et les imprimer pour les remettre au service urbanisme.

La taxe d’aménagement

La taxe d'aménagement est une taxe perçue par les communes et les départements afin de financer les actions d’investissement induits par l'urbanisation, comme par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles…).
Le montant de cette taxe est déterminé en fonction de la surface de plancher créée par chaque projet, du nombre de places de stationnement extérieures…
Le service urbanisme est en mesure de calculer un montant estimatif pour votre projet.

Le Plan local d’urbanisme (P.L.U.)

Le Plan Local d’Urbanisme est le document de référence pour tout projet de construction sur la commune. Il contient notamment un plan de zonage qui classe les parcelles en zones U (urbaine), AU (urbanisation future), A (agricole) et N (naturelle). Sur chaque zone, un règlement défini les possibilités de construire et les règles à respecter.

Zonage PLU.pdf, par Yannick Guégan

Réglement PLU.pdf, par Yannick Guégan

Demande de règlement applicable à une parcelle : 

Consulter :

Vous pouvez éditer gratuitement vos extraits cadastraux sur le site www.cadastre.gouv.fr

Dispositifs d'aides à l'habitat

A travers son Programme Local de l'Habitat, Saint-Brieuc Armor Agglomération a voté des dispositifs d’aide en faveur de l’accession à la propriété et de l’amélioration de l’habitat, en continuité des politiques antérieures menées sur le territoire. 

Un nouveau Guide des aides Habitat  est à votre disposition, il porte sur :

  • L’accession à la propriété,
  • La rénovation du parc de logements anciens, 
  • Le développement de logements locatifs sociaux familiaux et en résidences,
  • Le renouvellement urbain des quartiers d’habitat public,
  • Les acquisitions foncières et immobilières destinées à l’habitat.
renovaction.jpg

renovaction.jpg, par Yannick Guégan

Les conditions d’éligibilité et modalités d’attribution sont disponibles sur le site Saint-Brieuc Armor Agglomération.

La version intégrale "papier" du guide est également à disposition au service urbanisme de la mairie de Ploufragan.

Avis de l'autorité environnemental, par Yannick Guégan