Urbanisme et habitat
Le service urbanisme et action foncière a pour mission d’instruire vos demandes d’urbanisme et de veiller à leur conformité avec le Plan local d’urbanisme (P.L.U.) qui détermine les règles auxquelles votre projet doit répondre.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement en matière d'urbanisme. Il gère le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et les demandes d'autorisation de droit du sol.
Dématérialisations des demandes d’urbanisme
Permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir …
Une nouveauté pour faciliter vos démarches. Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de formuler une demande d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée, en envoyant une Lettre Recommandée Electronique (LRE).
En pratique pour envoyer votre demande :
- Préparer votre dossier (Cerfa + plans) aux formats autorisés par le code de l’urbanisme : pdf, jpeg, ou png ; chaque document ne devant pas dépasser 10 Mo.
- Identifiez-vous sur le site internet d’AR24 (https://www.ar24.fr/), habilité pour l’envoi de LRE
- Envoyez votre dossier par LRE à l’adresse : urbanisme@ploufragan.fr
- Votre LRE est répertoriée par AR24 qui le transmet à la commune, l’instruction est enclenchée.
Attention, tout envoi direct sur cette adresse sans passer par la LRE sera irrecevable et ne déclenchera pas d’instruction, ainsi que tout envoi à une autre adresse de la mairie.
Si vous ne souhaitez pas réaliser vos démarches en ligne, il est toujours possible de déposer une demande “papier” comme actuellement (dépôt en mairie ou par lettre recommandée avec accusé de réception traditionnel).
Cette possibilité d’envoi dématérialisé par LRE sera complétée, en cours d’année 2022, par la création d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
Le service urbanisme de la ville se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les procédures à accomplir en cas de travaux de construction (clôtures, abris de jardin, carports, vérandas, extensions, maisons neuves, etc).
- par mail : urbanisme@ploufragan.fr
- par téléphone : 02 96 78.89.00
mentions RGPD.pdf, par Yannick Guégan
Plan local d’urbanisme intercommunal
affiche_plui.jpg, par Yannick Guégan
Le Plan local d’urbanisme intercommunal, qui définira les grandes orientations d’urbanisme pour les dix prochaines années, va être soumis à enquête publique du
12 septembre au 30 octobre.
Vous souhaitez savoir si votre terrain reste constructible. Vous êtes concerné par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Vous envisagez de réaliser des travaux dans votre logement, d’agrandir votre exploitation agricole ou encore d’ouvrir un commerce… Le Plan local d’urbanisme intercommunal vous concerne ! En effet, il définit les grandes orientations d’urbanisme pour l’ensemble du territoire de l’agglomération.
Après plusieurs années d'élaboration en co-construction avec les communes – plus de 450 réunions ont été organisées – Saint-Brieuc Armor Agglomération a arrêté son projet de Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), par délibération en conseil communautaire du 29 février 2024. Lors de ce même conseil, l'Agglomération a également tiré le bilan de la concertation menée auprès des habitants.
Ce projet de PLUi arrêté a été transmis aux communes ainsi qu'aux personnes publiques associées (c’est-à-dire l’État, la Région, le Département, le Syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc, les chambres consulaires…) qui disposaient de trois mois pour émettre un avis sur le dossier.
Ce dossier, assorti des avis des communes et des personnes publiques associées, sera soumis à enquête publique du 12 septembre au 30 octobre afin que les habitants puissent apporter leurs observations et faire part de leurs demandes. Une commission d'enquête tiendra des permanences en plusieurs lieux du territoire afin de recevoir le public.
En attendant, le projet de dossier de PLUi est d’ores et déjà consultable sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Chacun peut ainsi en prendre connaissance et préparer son éventuelle demande pour l'enquête publique :
https://www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh/comprendre-lagglomeration/les-grands-projets/plan-local-durbanisme-intercommunal-plui
À la suite de l'enquête publique, le dossier pourra être modifié en fonction des remarques émises. Son entrée en vigueur est prévue au premier semestre 2025. Avant cette date, les Plans locaux d'urbanisme ou cartes communales en vigueur sur le territoire continuent de s'appliquer.
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme n°2
Par délibération 043-2024 en date du 14 mars 2024, Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé la modification simplifiée n°2 de Ploufragan.
La procédure avait pour objet de :
- Supprimer un emplacement réservé rue du Champ Bogard et de modifier le zonage Ue en Uc
- Rectifier une erreur de zonage Ue sur un terrain situé rue de la Chapelle pour le reclasser en zone Uc
- Modifier l'OAP d'un secteur 1AU situé Rue de la Croisée.
Arrêté d'engagement-047-2023-procedure modification simplifée 2 du PLU.pdf, par Yannick Guégan
Arrêté-064-2023-modification del'arrete ag-047-2023.pdf, par Yannick Guégan
db-043-2024 PLU ploufragan-appro modif simplifiee n2.pdf, par Yannick Guégan
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°4 du PLU
Par arrêté 027-2022 en date du 2 mai 2022, Saint-Brieuc Armor Agglomération a engagé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°4 du PLU de Ploufragan.
Le projet porte sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUy du Carpont, dans le cadre de la reconversion de l'ancien site de Manoir Industrie.
Cette reconversion présente un caractère d'intérêt général pour l'ensemble de l'agglomération de Saint-Brieuc, au regard de ses répercussions en termes d'activités économiques et répond pleinement au cadre stratégique économique de l'agglomération dont la reconversion des friches constitue un axe majeur.
Arrêté SBAA prescrivant la déclaration de projet.pdf, par Yannick Guégan
Par délibération en date du 14 décembre 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a tiré le bilan de la concertation de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°4 du PLU de Ploufragan.
délibération bilan de la concertation.pdf, par Yannick Guégan
annexe délibération bilan de la concertation.pdf, par Yannick Guégan
Le dossier a été soumis à enquête publique du 4 mars au 5 avril 2024. Mme la Commissaire enquêtrice a ensuite rédigé un rapport et émis un avis favorable assorti d'une recommandation. Les documents sont consultables sur les liens ci-dessous :
rapport enquete publique mec4.pdf, par Yannick Guégan
conclusions et avis commissaire enquetrice mec 4.pdf, par Yannick Guégan
Par délibération 163-2024, le public est avisé qu'en séance du 27 juin 2024, le Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a adopté la déclaration de projet emportant approbation de la mise en compatibilité n°4 du PLU de Ploufragan.
Le dossier afférant à cette procédure est consultable en mairie de Ploufragan. Cette délibération sera affichée en mairie de Ploufragan et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération (5 Rue du 71eme RI, 22000 Saint-Brieuc) pendant 1 mois.
Declaration projet mise en compatibilité n°4.pdf, par Yannick Guégan
Les demandes d’autorisation
Toutes les constructions nouvelles, modifications d'existant ou opérations d'aménagement doivent être conformes au règlement du Plan Local d'Urbanisme et faire l'objet d'une demande d'autorisation (permis de construire, déclaration préalable...) à déposer en mairie.
Téléchargez les formulaires
Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site service public.fr afin de les remplir, et les imprimer pour les remettre au service urbanisme.
La taxe d’aménagement
La taxe d'aménagement est une taxe perçue par les communes et les départements afin de financer les actions d’investissement induits par l'urbanisation, comme par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles…).
Le montant de cette taxe est déterminé en fonction de la surface de plancher créée par chaque projet, du nombre de places de stationnement extérieures…
Le service urbanisme est en mesure de calculer un montant estimatif pour votre projet.
Le Plan local d’urbanisme (P.L.U.)
Le Plan Local d’Urbanisme est le document de référence pour tout projet de construction sur la commune. Il contient notamment un plan de zonage qui classe les parcelles en zones U (urbaine), AU (urbanisation future), A (agricole) et N (naturelle). Sur chaque zone, un règlement défini les possibilités de construire et les règles à respecter.
Zonage PLU.pdf, par Yannick Guégan
Réglement PLU.pdf, par Yannick Guégan
Demande de règlement applicable à une parcelle :
Consulter :
Vous pouvez éditer gratuitement vos extraits cadastraux sur le site www.cadastre.gouv.fr
Dispositifs d'aides à l'habitat
A travers son Programme Local de l'Habitat, Saint-Brieuc Armor Agglomération a voté des dispositifs d’aide en faveur de l’accession à la propriété et de l’amélioration de l’habitat, en continuité des politiques antérieures menées sur le territoire.
Un nouveau Guide des aides Habitat est à votre disposition, il porte sur :
- L’accession à la propriété,
- La rénovation du parc de logements anciens,
- Le développement de logements locatifs sociaux familiaux et en résidences,
- Le renouvellement urbain des quartiers d’habitat public,
- Les acquisitions foncières et immobilières destinées à l’habitat.
renovaction.jpg, par Yannick Guégan
Les conditions d’éligibilité et modalités d’attribution sont disponibles sur le site Saint-Brieuc Armor Agglomération.
La version intégrale "papier" du guide est également à disposition au service urbanisme de la mairie de Ploufragan.
Avis de l'autorité environnemental, par Yannick Guégan