Urbanisme et habitat
Le service urbanisme et action foncière a pour mission d’instruire vos demandes d’urbanisme et de veiller à leur conformité avec le Plan local d’urbanisme (P.L.U.) qui détermine les règles auxquelles votre projet doit répondre.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement en matière d'urbanisme. Il gère le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et les demandes d'autorisation de droit du sol.
Dématérialisations des demandes d’urbanisme
Permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir …
Une nouveauté pour faciliter vos démarches. Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de formuler une demande d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée, en envoyant une Lettre Recommandée Electronique (LRE).
En pratique pour envoyer votre demande :
- Préparer votre dossier (Cerfa + plans) aux formats autorisés par le code de l’urbanisme : pdf, jpeg, ou png ; chaque document ne devant pas dépasser 10 Mo.
- Identifiez-vous sur le site internet d’AR24 (https://www.ar24.fr/), habilité pour l’envoi de LRE
- Envoyez votre dossier par LRE à l’adresse : urbanisme@ploufragan.fr
- Votre LRE est répertoriée par AR24 qui le transmet à la commune, l’instruction est enclenchée.
Attention, tout envoi direct sur cette adresse sans passer par la LRE sera irrecevable et ne déclenchera pas d’instruction, ainsi que tout envoi à une autre adresse de la mairie.
Si vous ne souhaitez pas réaliser vos démarches en ligne, il est toujours possible de déposer une demande “papier” comme actuellement (dépôt en mairie ou par lettre recommandée avec accusé de réception traditionnel).
Cette possibilité d’envoi dématérialisé par LRE sera complétée, en cours d’année 2022, par la création d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
Le service urbanisme de la ville se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les procédures à accomplir en cas de travaux de construction (clôtures, abris de jardin, carports, vérandas, extensions, maisons neuves, etc).
- par mail : urbanisme@ploufragan.fr
- par téléphone : 02 96 78.89.00
mentions RGPD.pdf, par Yannick Guégan
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°4 du PLU
Par arrêté 027-2022 en date du 2 mai 2022, Saint-Brieuc Armor Agglomération a engagé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°4 du PLU de Ploufragan.
Le projet porte sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUy du Carpont, dans le cadre de la reconversion de l'ancien site de Manoir Industrie.
Cette reconversion présente un caractère d'intérêt général pour l'ensemble de l'agglomération de Saint-Brieuc, au regard de ses répercussions en termes d'activités économiques et répond pleinement au cadre stratégique économique de l'agglomération dont la reconversion des friches constitue un axe majeur.
Arrêté SBAA prescrivant la déclaration de projet.pdf, par Yannick Guégan
Par délibération 189-2022 en date du 22 septembre 2022, Saint-Brieuc Armor Agglomération a défini ci-dessous les modalités de concertation préalable avec le public pendant la procédure de Déclaration de projet valant mise en compatibilité n° 4 du
Plan local d’urbanisme de Ploufragan :
- Un article dans le bulletin municipal communal;
- Informations sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) et de la mairie de Ploufragan (www.ploufragan.fr) avec notamment la mise à disposition du dossier au fur et à mesure de son avancement ;
- Mise à disposition du dossier au format papier au fur et à mesure de son avancement en Mairie de Ploufragan, consultable aux jours et heures habituelles d’ouverture au public et au format numérique ci-après : https://cloud.sbaa.fr/index.php/s/I7ClpV6TDG6najS ;
- Mise à disposition d’un registre papier en Mairie de Ploufragan, accessible aux jours et heurs habituelles d’ouverture au public, permettant à la population de faire ses observations. Les remarques peuvent être également formulées par email à urbanisme@ploufragan.fr
- La possibilité d’adresser des remarques par courrier à l’attention de M. Le Maire de Ploufragan - Service urbanisme - rue de la Mairie - 22 440 Ploufragan
Suite à cette concertation, la population aura également la possibilité de s’informer et de s’exprimer durant l’enquête publique.
Les éléments relatifs à cette procédure seront consultables, au fur et à mesure de leur avancement, sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération et en mairie de Ploufragan.
Délibération-189-2022 mise en compatibiten4.pdf, par Yannick Guégan
Support de concertation.pdf, par Yannick Guégan
Modification du Plan Local d’Urbanisme n° 6
Par délibération 054-2022 en date du 10 mars 2022, Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé la procédure de modification n°6 du PLU de Ploufragan.
La modification porte sur :
- la suppression de l’emplacement réservé n°5
- la rectification de la règle de mixité sociale pour les constructions en zone Ua et Ub
- la modification des règles de hauteur en zone Ua
- la modification des règles de stationnement en zone Ua : création d’une règle applicable à la sous destination « hébergement »
L'enquête publique a eu lieu du lundi 22 novembre 2021 au mercredi 22 décembre 2021.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être téléchargés ci-dessous.
Rapport enquete publique modif N°6.pdf, par Yannick Guégan
Conclusions avis motivé sur projet modif N°6.pdf, par Yannick Guégan
Les demandes d’autorisation
Toutes les constructions nouvelles, modifications d'existant ou opérations d'aménagement doivent être conformes au règlement du Plan Local d'Urbanisme et faire l'objet d'une demande d'autorisation (permis de construire, déclaration préalable...) à déposer en mairie.
Téléchargez les formulaires
Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site service public.fr afin de les remplir, et les imprimer pour les remettre au service urbanisme.
La taxe d’aménagement
La taxe d'aménagement est une taxe perçue par les communes et les départements afin de financer les actions d’investissement induits par l'urbanisation, comme par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles…).
Le montant de cette taxe est déterminé en fonction de la surface de plancher créée par chaque projet, du nombre de places de stationnement extérieures…
Le service urbanisme est en mesure de calculer un montant estimatif pour votre projet.
Le Plan local d’urbanisme (P.L.U.)
Le Plan Local d’Urbanisme est le document de référence pour tout projet de construction sur la commune. Il contient notamment un plan de zonage qui classe les parcelles en zones U (urbaine), AU (urbanisation future), A (agricole) et N (naturelle). Sur chaque zone, un règlement défini les possibilités de construire et les règles à respecter.
Zonage PLU.pdf, par Yannick Guégan
Réglement PLU.pdf, par Yannick Guégan
Demande de règlement applicable à une parcelle :
Consulter :
Vous pouvez éditer gratuitement vos extraits cadastraux sur le site www.cadastre.gouv.fr
Dispositifs d'aides à l'habitat
A travers son Programme Local de l'Habitat, Saint-Brieuc Armor Agglomération a voté des dispositifs d’aide en faveur de l’accession à la propriété et de l’amélioration de l’habitat, en continuité des politiques antérieures menées sur le territoire.
Un nouveau Guide des aides Habitat est à votre disposition, il porte sur :
- L’accession à la propriété,
- La rénovation du parc de logements anciens,
- Le développement de logements locatifs sociaux familiaux et en résidences,
- Le renouvellement urbain des quartiers d’habitat public,
- Les acquisitions foncières et immobilières destinées à l’habitat.
renovaction.jpg, par Yannick Guégan
Les conditions d’éligibilité et modalités d’attribution sont disponibles sur le site Saint-Brieuc Armor Agglomération.
La version intégrale "papier" du guide est également à disposition au service urbanisme de la mairie de Ploufragan.
Avis de l'autorité environnemental, par Yannick Guégan