Urbanisme et habitat
Le service urbanisme et action foncière a pour mission d’instruire vos demandes d’urbanisme et de veiller à leur conformité avec le Plan local d’urbanisme (P.L.U.) qui détermine les règles auxquelles votre projet doit répondre.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement en matière d'urbanisme. Il gère le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et les demandes d'autorisation de droit du sol.
Dématérialisations des demandes d’urbanisme
Permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir …
Une nouveauté pour faciliter vos démarches. Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de formuler une demande d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée.
En pratique pour envoyer votre demande :
- Préparer votre dossier (Cerfa + plans) aux formats autorisés par le code de l’urbanisme : pdf, jpeg, ou png ; chaque document doit être dans un fichier indépendant ne devant pas dépasser 10 Mo.
- Rendez vous sur le site https://gnau.megalis.bretagne.bzh/sbaa/gnau/?ref=Ploufragan#/
- Créez un compte et déposez votre demande. (Toute les informations sont reprise dans le guide d'utilisation ci dessous).
Attention, tout envoi direct sur une adresse mail de la collectivité sans passer par le guichet numérique sera irrecevable et ne déclenchera pas d’instruction.
Si vous ne souhaitez pas réaliser vos démarches en ligne, il est toujours possible de déposer une demande “papier” comme actuellement (dépôt en mairie ou par lettre recommandée avec accusé de réception traditionnel).
Le service urbanisme de la ville se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les procédures à accomplir en cas de travaux de construction (clôtures, abris de jardin, carports, vérandas, extensions, maisons neuves, etc).
- par mail : urbanisme@ploufragan.fr
- par téléphone : 02 96 78.89.00
Guide d'utilisation du guichet numerique des autorisations d'urbanisme.pdf, par Yannick Guégan
Convention Projet Urbain Partenarial (PUP) Secteur « RUE GERMAINE TILLION »
En vertu de la décision de M. le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération n°114-2025 du 25 mars 2025, et de la délibération n°2025-913 du Conseil Municipal de la Ville de Ploufragan en date du 11 mars 2025, a été signée le 25 mars 2025 une convention de projet urbain partenarial (PUP) entre Saint-Brieuc Armor Agglomération, la Ville de Ploufragan et M. et Mme LECONTE Michel pour le financement des équipements publics rendus nécessaires par l’opération d’aménagement de deux lots à bâtir avec un accès à créer sur la rue Germaine Tillion à Ploufragan.
L’opération doit permettre la réalisation du programme prévisionnel suivant :
Division des parcelles AM n°136 et 138, d’une superficie totale de 1260 m² environ, en 2 lots à bâtir avec un accès sur la rue Germaine Tillion. La réalisation de cet accès nécessite des travaux d’aménagement sur le domaine public communal : création d’un accès en enrobé, suppression d’un espace vert et réaménagement de 4 places de stationnement pré-existantes.
Les équipements financés par le PUP sont les suivants:
- Équipements publics de compétence communale rendus nécessaires par l’opération : aménagement d’un accès, réaménagement des espaces verts et de 4 places de stationnement.
La convention PUP, la délibération du Conseil Municipal et la décision de M. le Président de Saint Brieuc Armor Agglomération autorisant sa signature ont été transmises au visa du contrôle de légalité respectivement le 18 mars 2025 (délibération et convention PUP) et le 25 mars 2025 (décision Président et convention PUP).
En application de l’article R.332-25-2 du Code de l’Urbanisme le présent avis a été publié en ligne sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération le 25 mars 2025 et de la Ville de Ploufragan le 1er avril 2025.
En application de l’article L.332-11-4 du Code de l’urbanisme et de l’article 11 de cette convention de PUP, la durée d’exonération de la taxe d’aménagement est de trois (3) ans à compter de la date relative à l’affichage au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération et en Mairie pendant un mois du présent avis ;
En vertu de l’article 13 de la convention PUP, celle-ci est exécutoire à compter 1er avril 2025, date d’exécution de l’ensemble des modalités de publicité.
La convention PUP accompagnée de son périmètre d’application peut être consultée en consultant le fichier ci-dessous, ou auprès du service Urbanisme de Saint-Brieuc Armor Agglomération et au service Urbanisme de la Ville de Ploufragan.
convention PUP signée.pdf, par Yannick Guégan
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme n°2
Par délibération 043-2024 en date du 14 mars 2024, Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé la modification simplifiée n°2 de Ploufragan.
La procédure avait pour objet de :
- Supprimer un emplacement réservé rue du Champ Bogard et de modifier le zonage Ue en Uc
- Rectifier une erreur de zonage Ue sur un terrain situé rue de la Chapelle pour le reclasser en zone Uc
- Modifier l'OAP d'un secteur 1AU situé Rue de la Croisée.
Arrêté d'engagement-047-2023-procedure modification simplifée 2 du PLU.pdf, par Yannick Guégan
Arrêté-064-2023-modification del'arrete ag-047-2023.pdf, par Yannick Guégan
db-043-2024 PLU ploufragan-appro modif simplifiee n2.pdf, par Yannick Guégan
Les demandes d’autorisation
Toutes les constructions nouvelles, modifications d'existant ou opérations d'aménagement doivent être conformes au règlement du Plan Local d'Urbanisme et faire l'objet d'une demande d'autorisation (permis de construire, déclaration préalable...) à déposer en mairie.
Téléchargez les formulaires
Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site service public.fr afin de les remplir, et les imprimer pour les remettre au service urbanisme.
La taxe d’aménagement
La taxe d'aménagement est une taxe perçue par les communes et les départements afin de financer les actions d’investissement induits par l'urbanisation, comme par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles…).
Le montant de cette taxe est déterminé en fonction de la surface de plancher créée par chaque projet, du nombre de places de stationnement extérieures…
Le service urbanisme est en mesure de calculer un montant estimatif pour votre projet.
Le Plan local d’urbanisme (P.L.U.)
Le Plan Local d’Urbanisme est le document de référence pour tout projet de construction sur la commune. Il contient notamment un plan de zonage qui classe les parcelles en zones U (urbaine), AU (urbanisation future), A (agricole) et N (naturelle). Sur chaque zone, un règlement défini les possibilités de construire et les règles à respecter.
Zonage PLU.pdf, par Yannick Guégan
Réglement PLU.pdf, par Yannick Guégan
Demande de règlement applicable à une parcelle :
Consulter :
Vous pouvez éditer gratuitement vos extraits cadastraux sur le site www.cadastre.gouv.fr
Dispositifs d'aides à l'habitat
A travers son Programme Local de l'Habitat, Saint-Brieuc Armor Agglomération a voté des dispositifs d’aide en faveur de l’accession à la propriété et de l’amélioration de l’habitat, en continuité des politiques antérieures menées sur le territoire.
Un nouveau Guide des aides Habitat est à votre disposition, il porte sur :
- L’accession à la propriété,
- La rénovation du parc de logements anciens,
- Le développement de logements locatifs sociaux familiaux et en résidences,
- Le renouvellement urbain des quartiers d’habitat public,
- Les acquisitions foncières et immobilières destinées à l’habitat.
renovaction.jpg, par Yannick Guégan
Les conditions d’éligibilité et modalités d’attribution sont disponibles sur le site Saint-Brieuc Armor Agglomération.
La version intégrale "papier" du guide est également à disposition au service urbanisme de la mairie de Ploufragan.
Avis de l'autorité environnemental, par Yannick Guégan