Urbanisme et habitat
Le service urbanisme et action foncière a pour mission d’instruire vos demandes d’urbanisme et de veiller à leur conformité avec le Plan local d’urbanisme (P.L.U.) qui détermine les règles auxquelles votre projet doit répondre.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement en matière d'urbanisme. Il gère le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et les demandes d'autorisation de droit du sol.
Dématérialisations des demandes d’urbanisme
Permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir …
Une nouveauté pour faciliter vos démarches. Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de formuler une demande d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée.
En pratique pour envoyer votre demande :
- Préparer votre dossier (Cerfa + plans) aux formats autorisés par le code de l’urbanisme : pdf, jpeg, ou png ; chaque document doit être dans un fichier indépendant ne devant pas dépasser 10 Mo.
- Rendez vous sur le site https://gnau.megalis.bretagne.bzh/sbaa/gnau/?ref=Ploufragan#/
- Créez un compte et déposez votre demande. (Toute les informations sont reprise dans le guide d'utilisation ci dessous).
Attention, tout envoi direct sur une adresse mail de la collectivité sans passer par le guichet numérique sera irrecevable et ne déclenchera pas d’instruction.
Si vous ne souhaitez pas réaliser vos démarches en ligne, il est toujours possible de déposer une demande “papier” comme actuellement (dépôt en mairie ou par lettre recommandée avec accusé de réception traditionnel).
Le service urbanisme de la ville se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les procédures à accomplir en cas de travaux de construction (clôtures, abris de jardin, carports, vérandas, extensions, maisons neuves, etc).
- par mail : urbanisme@ploufragan.fr
- par téléphone : 02 96 78.89.00
Guide d'utilisation du guichet numerique des autorisations d'urbanisme.pdf, par Yannick Guégan
Convention Projet Urbain Partenarial (PUP) Secteur « Le Carpont »
En vertu de la décision de M. le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération n°610-2024 du 5 novembre 2024, et de la délibération n°2024-830 du Conseil Municipal de la Ville de Ploufragan en date du 4 novembre 2024, a été signée le 7 novembre 2024 une convention de projet urbain partenarial (PUP) entre Saint-Brieuc Armor Agglomération, la Ville de Ploufragan et la SAS BRIODIS pour le financement des équipements publics rendus nécessaires par l’opération d’aménagement d’un ensemble commercial sur une friche (ancienne décharge de sable de fonderie) située sur le secteur du Carpont à Ploufragan.
L’opération doit permettre la réalisation du programme prévisionnel suivant :
Construction d'un ensemble commercial sur un ensemble foncier situé rue du Carpont, composé d’un magasin de bricolage/ équipement de la maison de 4000m² de surface de vente et d'une cour à matériaux, d'un drive de 2500 m² avec retrait de marchandises et de deux cellules indépendantes de 1300m² et 1200m².
Les équipements financés par le PUP sont les suivants:
- Équipement public de compétence communautaire rendu nécessaire par l’opération : dévoiement d’une canalisation d’eaux usées
- Équipements publics de compétence communale rendus nécessaires par l’opération : aménagement d’un giratoire et de voies piétonnes et cycles – rue du Carpont :
La convention PUP, la décision de M. le Président de Saint Brieuc Armor Agglomération et la délibération du Conseil Municipal autorisant sa signature ont été transmises au visa du contrôle de légalité le 5 novembre 2024.
En application de l’article L.332-11-4 du Code de l’urbanisme et de l’article 11 de cette convention, la durée d’exonération de la taxe d’aménagement est de 10 ans à compter de la date relative à l’affichage au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération et en Mairie pendant 1 mois du présent avis.
La convention PUP peut être consultée accompagnée de son périmètre d’application en consultant le fichier ci-dessous, ou auprès du service Urbanisme de Saint-Brieuc Armor Agglomération et au service Urbanisme de la Ville de Ploufragan.
Convention PUP signée.pdf, par Yannick Guégan
Publié le 8 novembre 2024
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme n°2
Par délibération 043-2024 en date du 14 mars 2024, Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé la modification simplifiée n°2 de Ploufragan.
La procédure avait pour objet de :
- Supprimer un emplacement réservé rue du Champ Bogard et de modifier le zonage Ue en Uc
- Rectifier une erreur de zonage Ue sur un terrain situé rue de la Chapelle pour le reclasser en zone Uc
- Modifier l'OAP d'un secteur 1AU situé Rue de la Croisée.
Arrêté d'engagement-047-2023-procedure modification simplifée 2 du PLU.pdf, par Yannick Guégan
Arrêté-064-2023-modification del'arrete ag-047-2023.pdf, par Yannick Guégan
db-043-2024 PLU ploufragan-appro modif simplifiee n2.pdf, par Yannick Guégan
Les demandes d’autorisation
Toutes les constructions nouvelles, modifications d'existant ou opérations d'aménagement doivent être conformes au règlement du Plan Local d'Urbanisme et faire l'objet d'une demande d'autorisation (permis de construire, déclaration préalable...) à déposer en mairie.
Téléchargez les formulaires
Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site service public.fr afin de les remplir, et les imprimer pour les remettre au service urbanisme.
La taxe d’aménagement
La taxe d'aménagement est une taxe perçue par les communes et les départements afin de financer les actions d’investissement induits par l'urbanisation, comme par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles…).
Le montant de cette taxe est déterminé en fonction de la surface de plancher créée par chaque projet, du nombre de places de stationnement extérieures…
Le service urbanisme est en mesure de calculer un montant estimatif pour votre projet.
Le Plan local d’urbanisme (P.L.U.)
Le Plan Local d’Urbanisme est le document de référence pour tout projet de construction sur la commune. Il contient notamment un plan de zonage qui classe les parcelles en zones U (urbaine), AU (urbanisation future), A (agricole) et N (naturelle). Sur chaque zone, un règlement défini les possibilités de construire et les règles à respecter.
Zonage PLU.pdf, par Yannick Guégan
Réglement PLU.pdf, par Yannick Guégan
Demande de règlement applicable à une parcelle :
Consulter :
Vous pouvez éditer gratuitement vos extraits cadastraux sur le site www.cadastre.gouv.fr
Dispositifs d'aides à l'habitat
A travers son Programme Local de l'Habitat, Saint-Brieuc Armor Agglomération a voté des dispositifs d’aide en faveur de l’accession à la propriété et de l’amélioration de l’habitat, en continuité des politiques antérieures menées sur le territoire.
Un nouveau Guide des aides Habitat est à votre disposition, il porte sur :
- L’accession à la propriété,
- La rénovation du parc de logements anciens,
- Le développement de logements locatifs sociaux familiaux et en résidences,
- Le renouvellement urbain des quartiers d’habitat public,
- Les acquisitions foncières et immobilières destinées à l’habitat.
renovaction.jpg, par Yannick Guégan
Les conditions d’éligibilité et modalités d’attribution sont disponibles sur le site Saint-Brieuc Armor Agglomération.
La version intégrale "papier" du guide est également à disposition au service urbanisme de la mairie de Ploufragan.
Avis de l'autorité environnemental, par Yannick Guégan