Recherches généalogiques

Documents administratifs et archives publiques

Le principe

Les documents administratifs, librement communicables, sont accessibles même s’ils ont fait l'objet d'un dépôt aux archives publiques. Celles-ci sont, sous certaines réserves, communicables de plein droit. L'accès aux archives s'exerce dans les conditions prévues pour les documents administratifs.

Archives comportant des intérêts protégés 

Les documents administratifs non librement communicables deviennent accessibles de plein droit à l'issue d'un délai compris entre 25 et 100 ans. Le délai, fixé par la loi, varie selon la nature des informations que contient le document demandé. 
En vertu de cette réglementation : 

• Les registres de décès sont immédiatement communicables, 
• La consultation des registres de naissance et mariage est libre, à compter de leur clôture, à l'issue d'un délai de 75 ans.

Toute personne a donc le droit de consulter les anciens registres d’Etat Civil de plus de 75 ans. La consultation des registres de moins de 75 ans en mairie ne sera par contre autorisée que sur présentation de l’accord écrit du Procureur de la République. Toute autre autorisation sera systématiquement refusée. 

En mairie de Ploufragan, ces registres sont consultables aux horaires d'ouverture avec présentation d'une pièce d'identité. 

Recherches Généalogiques

Actes antérieurs à 1906

Les mairies, souvent sollicitées afin de fournir la copie d’actes anciens, n’ont pas vocation à effectuer les recherches généalogiques pour les particuliers. 
Les personnes souhaitant effectuer des recherches sur registres anciens (1568 à 1905) n’y ont plus accès. Les actes dressés durant cette période ont été numérisés. Vous pouvez les consulter sur le site Internet des archives départementales des Côtes d’Armor.

Pour les personnes ne disposant pas d’un accès Internet à leur domicile, un ordinateur équipé d’une imprimante est mis à disposition en mairie aux heures habituelles d’ouverture. 
Elles peuvent imprimer directement la copie de l’acte ancien dans sa présentation d’origine. 

Actes postérieurs à 1905

Seuls les actes de l’état civil datant de plus de 75 ans peuvent être librement consultés.
Pour les actes de l’état civil de moins de 75 ans, sont délivrées des copies intégrales ou des extraits par les officiers d’état civil détenteurs de ces actes. 

La consultation directe des registres de moins de 75 ans n’est permise qu’aux agents de l’Etat habilités à cet effet et aux personnes munies d’une autorisation écrite du Procureur de la République pour des recherches historiques, scientifiques ou dans le cadre de liquidations de successions, à titre exceptionnel. 

Copie intégrale ou extrait 
Toute personne peut obtenir une copie intégrale d’acte de décès. En revanche, la copie d’un acte de naissance ou de mariage ne peut être délivrée qu’à la personne en cause, ses ascendants et ses descendants, son conjoint, son représentant légal ou le Procureur de la République. 

Les autres personnes, dont les généalogistes, ne peuvent obtenir qu’un extrait sommaire, sans filiation. Pour pouvoir disposer d’une copie intégrale, ces personnes doivent y avoir été autorisées par le Procureur de la République. 

Conditions de délivrance des actes 

La délivrance des actes de moins de 100 ans est gratuite. Celle de plus de 100 ans donne lieu à versement de 3,05€ par acte (chèque à libeller à l’ordre du Trésor public). 

Pas de photocopie des actes 
Pour des raisons liées au risque de dégradation des registres et à la nécessité de les préserver au mieux, la municipalité de Ploufragan a décidé que toute demande d’obtenir des photocopies d’actes serait refusée. L’acte est retranscrit sur papier à entête. 

Demande de communication de la liste des naissances, mariage et décès 
Les destinataires des informations collectées pour la tenue de l’état civil ne peuvent être que ceux prévus par la loi : les administrations publiques dans le cadre des formalités liées à l’établissement de ces actes (mairies, Procureur, greffiers des T.G.I., services des impôts), et certaines personnes, autorités ou organismes habilités. 
Un particulier ne peut pas être destinataire d’actes ou de listes d’état civil, sauf autorisation écrite du Procureur.