Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France et à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire qui précise les mentions suivantes :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire
• Nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'autorité parentale signataire de l'autorisation,
• la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile,
• sa signature
• plus, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

• Pour éditer le formulaire, cliquer ici.
• Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants: ses nom et prénoms, date et lieu de naissance, sa photographie, sa signature, les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.
• Ce justificatif d'identité peut être :
  • Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;
  • Pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
  • Pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.
  • Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).
• Attention : l'A.S.T. ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage nécessaires, le passeport seul ne valant plus autorisation de quitter le territoire français.
• À noter : il existe également d'autres mesures permettant de s'opposer à un éventuel départ non autorisé d'un mineur à l'étranger avec l'opposition à la sortie du territoire (O.S.T.) et l'interdiction de sortie du territoire (I.S.T.). Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774

Etat civil formalités dépliant autorisation de sortie de territoire, par Christine Hélary