Déchets: la redevance choisie au lieu de la taxe

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) ?

Payez en fonction du service rendu

Pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés, les collectivités territoriales ont le choix entre plusieurs dispositifs. Ainsi, selon où vous habitez, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
Pour les Ploufraganais et les habitants des 31 autres communes de son territoire, le choix revient à Saint-Brieuc Armor Agglomération, qui détient la compétence « collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ».

La donne a changé

Jusqu’à présent, l’Agglomération est assujettie à la TEOM. Parmi les nouvelles communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération depuis 2017, les deux communautés de communes Quintin Communauté et Centre Armor Puissance 4 ainsi que la commune de Saint-Carreuc sont soumises à la REOM. Les cartes ont été rebattues sur ce territoire élargi. La persévérance des communes en faveur de la REOM, tout particulièrement les élus de Ploufragan, et cette nouvelle donne ont fait peser la balance. Jeudi 7 février 2019, 42 élus de Saint-Brieuc Armor Agglomération ont voté la mise en place de la REOM sur son territoire (36 pour la TEOM, 1 abstention), au nom de plus d’équité sur le territoire, de plus de justice sociale et fiscale. Elle devra être mise en place au 1^er janvier 2022 au plus tard.

Taxe ou Redevance, quelle différence ?

TEOM (taxe)

La Taxe d’enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale. La TEOM est à payer par le propriétaire ou l'usufruitier d'une propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est perçue avec la taxe foncière et son montant varie en fonction de la valeur du logement (ou du local pour les professionnels). Elle n’a que très peu de rapport avec le service réellement rendu.

Les élus communautaires votent seulement un taux qui s’applique uniquement à 50% de la valeur locative de votre maison ou appartement. Les valeurs locatives datant de 1970, n’ont jamais été révisées depuis. Tout le reste du processus est de la responsabilité du Trésor public : la gestion de la facturation, le suivi, des relances et impayés éventuels. Pour cette taxe imputée dans votre taxe foncière, l’Etat perçoit 8% de cette facturation.

• Le paiement de la taxe :

Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition de la taxe foncière. Payé chaque année avec celle-ci, il ne fait pas l'objet d'un règlement distinct.

REOM (redevance)

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas une taxe mais une rémunération pour service rendu. Elle est due uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères. C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.

Ce sont les collectivités qui déterminent la composition de la redevance. Les montants sont liés à une quantité moyenne de déchets produits : collecte, transfert et traitement des ordures ménagères, collecte et tri des matériaux recyclables, déchèterie. Pour notre territoire, les élus devront arrêter différents critères (taille de la poubelle, composition du ménage, nombre de passage de collecte…) à appliquer pour cette facturation. Le travail au sein de l’Agglomération commence maintenant pour une mise en place obligatoire au 1er janvier 2022 au plus tard.    

• Le paiement de la redevance :

A l’inverse de la TEOM, la REOM sera totalement gérée par l’Agglomération. C’est Saint-Brieuc Armor Agglomération qui émettra les factures de la REOM et en assurera le recouvrement.