Demande d'occupation du domaine public
Vous avez besoin de réserver le stationnement, le trottoir ou la chaussée pour réaliser des travaux ou effectuer un déménagement, la demande d'occupation du domaine public est obligatoire.
>>> Attention ! La demande est à formuler 8 jours minimum avant le début des travaux.
L'occupation du domaine public est payante.
Si l'occupation du domaine public concerne le trottoir ou la chaussée, une demande d'arrêté de circulation est obligatoire. Un formulaire complémentaire vous permettra d'en faire la demande si vous sélectionnez la zone d'occupation "Trottoir et/ou chaussée" en page 3 du formulaire ci-dessous. Les mesures envisagées et/ou proscrites par la mairie seront reprises dans l'arrêté. La signalisation appropriée par des feux tricolores ou autre dispositif sera obligatoirement mise en place par le demandeur.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, vous avez droit d'exercer un pouvoir d'accès et de rectification des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez écrire aux services de la mairie.
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