_____________________________________________
Véhicules non-autorisés à circuler sur la voie publique
Une nouvelle obligation : la déclaration et l'identification des mini-motos, mini-quads, cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur non autorisés à circuler sur la voie publique.
Cette obligation concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h : cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur non soumis à réception. Soit notamment les peewees, dirt bikes, pocket ou pit bikes et quads légers.
Depuis le 2 juin 2009, les propriétaires de ces véhicules ont l'obligation de les déclarer auprès du ministère de l'Intérieur. Les propriétaires actuels disposent d'un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé, soit jusqu'au 3 décembre 2009. Pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.
La déclaration entraîne en retour la délivrance, à l'usager, d'un numéro d'identification unique, qui devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et qui devra également figurer sur une plaque d'identification fixée sur l'engin. Attention ! Ce numéro d'identification n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise nullement à circuler sur la voie publique. Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d'une contravention de 5e classe (amende d'un montant maximal de 1 500 euros). Ne pas effectuer la déclaration et l'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe (amende d'un montant maximal de 750 euros).
La plaque d’identification pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté. Elle comportera 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d'immatriculation).
Comment effectuer la déclaration de son engin motorisé ?
• sur internet : la plate-forme www.mon.service-public.fr donne accès au téléservice déclaratif. Avant de commencer, il est conseillé de créer un compte personnel sur la plate-forme et de se munir des versions numérisées ou à défaut de la photocopie d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile
• par courrier : vous pouvez vous procurer le formulaire Cerfa adéquat dans les préfectures ou sous-préfectures, ou le télécharger et l’imprimer directement pré-rempli à partir de la plate-forme Internet http://mon.service-public.fr si vous ne souhaitez pas transmettre votre dossier par voie électronique. Le formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives demandées (justificatif d'identité et justificatif de domicile), devront dans ce cas être adressés au Ministère de l'intérieur, SG - DMAT - SDCSR – BSRR, Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08.
La déclaration d'acquisition doit être modifiée pour :
• tout changement d'état-civil ou d'adresse
• toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule.
Important :
Les pièces justificatives sont à fournir obligatoirement en complément de votre déclaration (via le téléservice ou par voie postale, jointes au formulaire de déclaration). Elles diffèrent en fonction de votre situation (particulier, personne morale de type industriel commercial ou civil, personne morale de type association) ou de la nature de votre déclaration (première déclaration ou déclaration modificative d'une précédente déclaration d'acquisition). Leur liste est précisée au sein du téléservice, ou encore sur le formulaire Cerfa n° 13853*01 téléchargeable à l’adresse ci-dessus.
Depuis le 2 juin 2009, les propriétaires de ces véhicules ont l'obligation de les déclarer auprès du ministère de l'Intérieur. Les propriétaires actuels disposent d'un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé, soit jusqu'au 3 décembre 2009. Pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.
La déclaration entraîne en retour la délivrance, à l'usager, d'un numéro d'identification unique, qui devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et qui devra également figurer sur une plaque d'identification fixée sur l'engin. Attention ! Ce numéro d'identification n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise nullement à circuler sur la voie publique. Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d'une contravention de 5e classe (amende d'un montant maximal de 1 500 euros). Ne pas effectuer la déclaration et l'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe (amende d'un montant maximal de 750 euros).
La plaque d’identification pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté. Elle comportera 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d'immatriculation).
Comment effectuer la déclaration de son engin motorisé ?
• sur internet : la plate-forme www.mon.service-public.fr donne accès au téléservice déclaratif. Avant de commencer, il est conseillé de créer un compte personnel sur la plate-forme et de se munir des versions numérisées ou à défaut de la photocopie d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile
• par courrier : vous pouvez vous procurer le formulaire Cerfa adéquat dans les préfectures ou sous-préfectures, ou le télécharger et l’imprimer directement pré-rempli à partir de la plate-forme Internet http://mon.service-public.fr si vous ne souhaitez pas transmettre votre dossier par voie électronique. Le formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives demandées (justificatif d'identité et justificatif de domicile), devront dans ce cas être adressés au Ministère de l'intérieur, SG - DMAT - SDCSR – BSRR, Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08.
La déclaration d'acquisition doit être modifiée pour :
• tout changement d'état-civil ou d'adresse
• toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule.
Important :
Les pièces justificatives sont à fournir obligatoirement en complément de votre déclaration (via le téléservice ou par voie postale, jointes au formulaire de déclaration). Elles diffèrent en fonction de votre situation (particulier, personne morale de type industriel commercial ou civil, personne morale de type association) ou de la nature de votre déclaration (première déclaration ou déclaration modificative d'une précédente déclaration d'acquisition). Leur liste est précisée au sein du téléservice, ou encore sur le formulaire Cerfa n° 13853*01 téléchargeable à l’adresse ci-dessus.
_____________________________________________