Recherches Généalogiques

Actes antérieurs à 1906 :
De plus en plus de personnes souhaitent constituer leur arbre généalogique. Il faut savoir que les mairies, souvent sollicitées afin de fournir la copie d’actes anciens, n’ont pas vocation à effectuer les recherches généalogiques pour les particuliers.
Les registres d’Etat Civil anciens sont des documents uniques, précieux et fragiles, dont la restauration est très coûteuse et dont les dégradations sont irrémédiables. Il convient d’éviter au maximum l’usure des reliures, la dégradation des pages et l’altération de l’encre, tout en assurant la protection et la sécurité des registres.
Jusqu’à aujourd’hui, la consultation des registres anciens en mairie de Ploufragan était libre et une copie de l’acte était dressée (pas de photocopie pour ne pas détériorer les registres).
Désormais (arrêté municipal du 20 octobre 2010), les personnes souhaitant effectuer ces recherches n’auront plus accès aux registres anciens (1568 à 1905). Les actes dressés durant cette période ont été numérisés et leur consultation est possible sur le site Internet des archives départementales des Côtes d’Armor :

http://sallevirtuelle.cotesdarmor.fr/EC/ecx/connexion.aspx

Il suffit de s’inscrire (gratuitement) et de créer un nom d’utilisateur et un mot de passe pour pouvoir effectuer à l’envi des recherches d’état civil dans toutes les communes du département, tout en restant chez soi (gain de temps et limitation des déplacements).
Pour les personnes ne disposant pas d’un accès Internet à leur domicile, un ordinateur équipé d’une imprimante est mis à disposition en mairie aux heures habituelles d’ouverture.
Ce système dispose en outre d’un réel avantage : l’impression directe et paramétrable de la copie de l’acte ancien dans sa présentation d’origine.

Actes postérieurs à 1905 :
Seuls les actes de l’état civil datant de plus de 75 ans peuvent être librement consultés. La publicité des actes de l’état civil de moins de 75 ans est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d’extraits par les officiers d’état civil détenteurs de ces actes.
La consultation directe des registres de moins de 75 ans n’est permise qu’aux agents de l’Etat habilités à cet effet et aux personnes munies d’une autorisation écrite du Procureur de la République pour des recherches historiques, scientifiques ou dans le cadre de liquidations de successions, à titre exceptionnel.

Les tables annuelles et décennales de 75 ans et moins ne peuvent pas être consultées directement par les particuliers, les renseignements qu’elles contiennent étant uniquement utilisés par la mairie, dépositaire des registres, pour ses recherches. Par ailleurs, aucun déplacement hors mairie des registres n’est possible.
Copie intégrale ou extrait

Seuls les actes de l’état civil datant de plus de 75 ans peuvent être librement consultés. La publicité des actes de l’état civil de moins de 75 ans est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d’extraits par les officiers d’état civil détenteurs de ces actes.
Toute personne peut obtenir une copie intégrale d’acte de décès. En revanche, la copie d’un acte de naissance ou de mariage ne peut être délivrée qu’à la personne en cause, ses ascendants et ses descendants, son conjoint, son représentant légal ou le Procureur de la République.

Les autres personnes, dont les généalogistes, ne peuvent obtenir qu’un extrait sommaire, sans filiation. Pour pouvoir disposer d’une copie intégrale, ces personnes doivent y avoir été autorisées par le Procureur de la République à qui il appartient d’apprécier si elles justifient de qualités et d’intérêts suffisants (réponse ministérielle à question écrite, JO Sénat du 12 septembre 2002, page 2016).

Un particulier ne peut pas être destinataire d’actes ou de listes d’état civil, sauf autorisation écrite du Procureur. Ils ne peuvent pas non plus être adressés à d’autres demandeurs, notamment ceux poursuivant des objectifs commerciaux.