Ploufragan : état de catastrophe naturelle reconnu (février 2010)
La commune de Ploufragan a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel du 25 juin dernier (publié au journal officiel le 26 juin) pour l' inondation et la coulée de boue survenues les 27 et 28 février 2010. Les personnes concernées par les dégâts occasionnés par cette catastrophe ont ensuite un délai de 10 jours pour faire leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur.
Article 2 de l'arrêté ministériel :
"L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant."
Annexe I de l'arrêté ministériel :
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle dans le département des Côtes-d’Armor suite à l’inondation et à la coulée de boue du 27 au 28 février 2010 : Pordic, Saint-Péver, Plouézec, Ploufragan, Plouha, Coadout et Tressignaux.
