Vendredi 18 mai 2012
Par mesure de sécurité et de confidentialité, aucune demande d'acte d'état civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique. Ne peuvent être délivrés à Ploufragan que les actes d'état civil de personnes nées, mariées ou décédées à Ploufragan. Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d'acte complet (avec filiation) de naissance et de mariage. - être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, son ascendant ou descendant, son représentant légal ; - être majeur ou émancipé ; - décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne que l'acte concerne. (articles 9 et 11 du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997). Par ailleurs : - toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage ; - les copies d'actes de décès sont communicables à tout requérant.  
|
