Consultation des registres et recherches généalogiques

Seuls les actes de l’état civil datant de plus de 100 ans peuvent être librement consultés. La publicité des actes de l’état civil de moins de 100 ans est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d’extraits par les officiers d’état civil détenteurs de ces actes.
+ lien vers : demandes d’actes de plus de 100 ans

Conditions de délivrance des actes

La délivrance des actes de moins de 100 ans est gratuite. Celle de plus de 100 ans donne lieu à versement de 3,05 € par acte (chèque à libeller à l’ordre du trésor public).

Photocopie des actes
Pour des raisons liées au risque de dégradation des registres et à la nécessité de les préserver au mieux, la municipalité de Ploufragan a décidé que toute demande d’obtenir des photocopies d’actes serait refusée. L’acte est retranscrit sur papier à entête.

Demande de communication de la liste des naissances, mariage et décès
Les destinataires des informations collectées pour la tenue de l’état civil ne peuvent être que ceux prévus par la loi : les administrations publiques dans le cadre des formalités liées à l’établissement de ces actes (mairies, Procureur, greffiers des TGI, services des impôts), et certaines personnes, autorités ou organismes habilités.

Un particulier ne peut pas être destinataire d’actes ou de listes d’état civil, sauf autorisation écrite du Procureur. Ils ne peuvent pas non plus être adressés à d’autres demandeurs, notamment ceux poursuivant des objectifs commerciaux.